Décision (CELEX 32013D0199) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32013D0199)EUR-Lex →

(65) L’aide en cause ne relève d’aucune autre exemption prévue à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.

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