Décision (CELEX 32013D0199) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32013D0199)EUR-Lex →

(68) La Commission estime que le taux d’imposition réduit appliqué au transport aérien pour les vols dont la destination est située au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin, prévu au point 55, paragraphe 2, du Finance (No. 2) Act (deuxième loi de finances) et notamment, son article 2, point b), pour la période s’étendant du 30 mars 2009 au 1er mars 2011, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. L’Irlande a illégalement octroyé cette aide d'État, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.

Aller plus loin

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