(70) Le montant de l’aide d’État correspond à la différence entre le taux réduit de la taxe appliquée au transport aérien et le taux standard de 10 euros (soit 8 euros par passager) prélevé sur chaque passager. Cette aide concerne tous les vols assurés par des avions capables de transporter plus de 20 passagers et non utilisés à des fins militaires ou pour les besoins de l’État, au départ d’un aéroport accueillant plus de 10 000 passagers par an vers une destination située au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin. Les bénéficiaires sont Ryanair, Aer Lingus, Aer Arann et d'autres transporteurs aériens dont l'Irlande doit dévoiler le nom.
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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