(71) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission doit exiger de l’État membre concerné qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès des bénéficiaires. L’Irlande est dès lors invitée à récupérer l’aide incompatible,
Décision (CELEX 32013D0199) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0199)
RattachementDécision (CELEX 32013D0199)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32013D0199)
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