(3) Deux sociétés (ci-après les «demandeurs») ont présenté un dossier à l’Allemagne en vue de l’évaluation du formaldéhyde pour être utilisé pour le type de produits 20 au plus tard le 31 octobre 2008, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1451/2007. En vertu de l’article 11 de la directive 98/8/CE, les dossiers ont fait référence à deux produits contenant du formaldéhyde (ci-après les «produits de référence»).
Décision (CELEX 32013D0204) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0204)
RattachementDécision (CELEX 32013D0204)
Versionacte d'origine du 25/04/2013 (CELEX 32013D0204)
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