Article considérant 7

(7) Comme l’a confirmé le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relèvent du règlement (CE) no 1831/2003 et du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. Par conséquent, ces produits sont exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point o), de ladite directive. Dans ces circonstances, par souci de sécurité juridique, il convient de décider que le formaldéhyde ne doit pas être inscrit à l’annexe I, IA ou IB de la directive pour le type de produits 20.