Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XXI dudit accord.
(3) L’annexe XXI de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de statistiques.
(4) Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein, le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions.
(5) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence.
(6) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions, doit être intégré dans l’accord EEE.
(2) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le point 19 s [règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE est modifié comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté:
«— 32012 R 0555: règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).».
2. Le texte de l’adaptation est remplacé par le texte suivant:
«a) Les points 1 et 2 du tableau 1 de l’annexe I ne s’appliquent pas à la Norvège.
b) Le tableau 1 de l’annexe I ne s’applique pas à l’Islande avant mai 2017.
c) Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.».
Les textes du règlement (UE) no 555/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.