(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XXI dudit accord.
Décision (CELEX 32013D0206) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0206)
RattachementDécision (CELEX 32013D0206)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0206)
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