Décision (CELEX 32013D0207) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0207)
RattachementDécision (CELEX 32013D0207)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0207)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0207)EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre les actions financées par les lignes budgétaires 04 01 04 08 et 04 03 05 pour l’exercice 2013.

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