Décision (CELEX 32013D0207) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0207)
RattachementDécision (CELEX 32013D0207)
Versionacte d'origine du 22/04/2013 (CELEX 32013D0207)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0207)EUR-Lex →

(5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

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