(7) En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2012 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision fixe les réductions y afférentes.
Décision (CELEX 32013D0210) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0210)
RattachementDécision (CELEX 32013D0210)
Versionacte d'origine du 26/04/2013 (CELEX 32013D0210)
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