(5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme imputables au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
Décision (CELEX 32013D0214) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0214)
RattachementDécision (CELEX 32013D0214)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0214)
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