Décision (CELEX 32013D0214) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0214)
RattachementDécision (CELEX 32013D0214)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0214)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0214)EUR-Lex →

(7) La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par les juridictions européennes dans des affaires en instance à la date du 1er février 2013 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

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