(2) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses admissibles effectuées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais supportés par les États membres.
Décision (CELEX 32013D0221) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0221)
RattachementDécision (CELEX 32013D0221)
Versionacte d'origine du 16/05/2013 (CELEX 32013D0221)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.