(5) Le 6 avril 2009, la Belgique a introduit une demande officielle de remboursement, conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses admissibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la Belgique par lettre du 7 juillet 2011. La Belgique les a approuvées, le 4 août 2011.
Décision (CELEX 32013D0221) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0221)
RattachementDécision (CELEX 32013D0221)
Versionacte d'origine du 16/05/2013 (CELEX 32013D0221)
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