(5) Le versement de la participation financière de l’Union est subordonné à la réalisation effective des actions prévues et à la fourniture, par les autorités, de toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. La décision d'exécution 2011/798/UE de la Commission prévoyait le versement d’une première tranche de 500000,00 EUR au titre de la participation financière de l’Union.
Décision (CELEX 32013D0222) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0222)
RattachementDécision (CELEX 32013D0222)
Versionacte d'origine du 16/05/2013 (CELEX 32013D0222)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.