(7) En application de l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005, les services de la Commission ont réalisé un audit. Les observations, la méthode de calcul des dépenses admissibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Espagne, le 12 septembre 2012. L’Espagne a marqué son accord dans un courriel daté du 9 octobre 2012.
Décision (CELEX 32013D0222) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0222)
RattachementDécision (CELEX 32013D0222)
Versionacte d'origine du 16/05/2013 (CELEX 32013D0222)
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