(14) S’il est comparé à celui d’autres pays, le niveau des prix dans l’Union est supérieur à celui des autres principaux marchés à cause de l’existence de ces mesures de longue date. Sans elles, les prix tendraient à s’aligner sur ceux des autres pays. Les mesures de défense commerciale prises par des pays tiers ne devraient pas détourner des flux d’échanges considérables vers l’Union car ces pays ne sont pas les principaux consommateurs de PET dans le monde. Aucune information n’a été apportée concernant l’existence réelle ou supposée de mesures de défense commerciale sur d’autres grands marchés du PET tels que les États-Unis ou le Japon. Par conséquent, le Conseil estime que, même si l’expiration des mesures devait donner lieu à une augmentation des importations, celle-ci ne serait pas significative.
Décision (CELEX 32013D0226) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0226)
RattachementDécision (CELEX 32013D0226)
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0226)
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