(17) Le Conseil estime qu’il est peu probable que l’expiration des mesures entraîne la réapparition d’un préjudice important. Il considère, dès lors, que les critères ne sont pas remplis pour le maintien des mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
Décision (CELEX 32013D0226) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0226)
RattachementDécision (CELEX 32013D0226)
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0226)
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