(21) L’accumulation de mesures associée à l’intégration croissante des producteurs de PET et des sociétés d’emballage PET dans l’Union crée une situation dans laquelle les conditions de concurrence ne sont pas équitables, au détriment des entreprises d’emballage PET indépendantes qui doivent se procurer le PET aux prix les plus élevés dans le monde (en raison de l’effet horizontal qui existe dans ce domaine), tandis que leurs principaux concurrents dans les pays tiers peuvent acheter le PET à des prix plus bas.
Décision (CELEX 32013D0226) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0226)
RattachementDécision (CELEX 32013D0226)
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0226)
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