(1) La République tchèque et la République de Pologne ont demandé, par lettres enregistrées à la Commission le 26 septembre 2011 et le 5 novembre 2012 pour la première et le 8 juin 2012 pour la seconde, l’autorisation d’appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien de ponts frontaliers et de tronçons routiers communs entre ces deux États membres.
Décision (CELEX 32013D0237) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0237)
RattachementDécision (CELEX 32013D0237)
Versionacte d'origine du 14/05/2013 (CELEX 32013D0237)
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