Décision (CELEX 32013D0237) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0237)
RattachementDécision (CELEX 32013D0237)
Versionacte d'origine du 14/05/2013 (CELEX 32013D0237)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0237)EUR-Lex →

(4) La demande de dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE est donc destinée à simplifier la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne la construction et l’entretien des ponts frontaliers et des tronçons routiers communs des deux États membres.

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