(5) La dérogation ne pourrait influer le montant total des recettes fiscales collectées par les États membres au stade de la consommation finale que de façon négligeable et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
Décision (CELEX 32013D0237) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0237)
RattachementDécision (CELEX 32013D0237)
Versionacte d'origine du 14/05/2013 (CELEX 32013D0237)
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