(1) La directive 2012/27/UE impose aux États membres de présenter le 30 avril 2014 au plus tard, et par la suite tous les trois ans, des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique. Ces plans d'action décrivent les mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie escomptées ou réalisées, notamment dans la fourniture, le transport, la distribution et l'utilisation finale de l'énergie, en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE. Les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique contiennent en tout état de cause les informations indiquées à l'annexe XIV, partie 2, de la directive 2012/27/UE. Les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique sont complétés par des estimations actualisées de la consommation globale d'énergie primaire escomptée en 2020 et par une estimation des niveaux de consommation d'énergie primaire dans les secteurs indiqués à l'annexe XIV, partie 1, de la directive 2012/27/UE.
Décision (CELEX 32013D0242) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0242)
RattachementDécision (CELEX 32013D0242)
Versionacte d'origine du 22/05/2013 (CELEX 32013D0242)
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