(2) Conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2012/27/UE, la Commission fournit un modèle destiné à guider l'établissement des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique, qui est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 26, paragraphe 2, de la directive. L'article 26, paragraphe 1, de la directive prévoit que la Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, et l'article 26, paragraphe 2, de la directive dispose que l'article 4 dudit règlement s'applique.
Décision (CELEX 32013D0242) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0242)
RattachementDécision (CELEX 32013D0242)
Versionacte d'origine du 22/05/2013 (CELEX 32013D0242)
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