Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0245)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

L’Allemagne veille à ce que la Commission soit exhaustivement informée tous les trimestres, à compter de la publication de la présente décision, des mesures prises pour la mise à exécution de cette dernière.

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