1. Dénomination sociale: L’Allemagne assure qu’après le 30 juin 2012, la WestLB AG et/ou la Verbundbank, la SPM-Bank ou tout autre entité (succédant) au groupe WestLB n’utilisera pas (plus) la dénomination «WestLB», sauf difficultés techniques imposant un report de trois mois au maximum du délai précité pour un changement de dénomination sociale. La déchéance de ce nom s’applique mutatis mutandis à toute combinaison éventuelle de la dénomination «WestLB» en association avec une autre.
2. En ce qui concerne l’entité appelée Verbundbank, l’Allemagne prend les engagements suivants:
a) L’Allemagne assure qu’une solution de restructuration «autonome» de la Verbundbank est abandonnée.
b) L’Allemagne assure que la Verbundbank, telle que définie au point II.2 de l’accord-cadre du 23 juin 2011, sera, au 30 juin 2012 au plus tard, détachée de WestB et placée sous la responsabilité des associations de caisses d’épargne et du groupe financier des caisses d’épargne (S-Finanzgruppe). La restriction des activités commerciales et de leur volume, telle que définie dans le plan de restructuration notifié le 30 juin 2011, s’applique à toute la période de restructuration, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2016. Cet engagement prend fin en cas de reprise de la Verbundbank par le biais d’une vente ou d’une intégration de cette dernière dans une autre banque (régionale), (en particulier, dans le cas visé au point 2c).
c) Sous réserve de conclusions positives de l’audit préalable des positions, la Landesbank Hessen-Thüringen (Helaba) envisage de servir de partenaire pour un adossement de la Verbundbank.
d) Par la présente, l’Allemagne assure que toutes les parties impliquées appliqueront, sans modification et en temps voulu, les obligations découlant de l’accord-cadre, de sorte qu’une sécurité suffisante sera conférée à la transaction, notamment en ce qui concerne son objet et la «valeur nulle» de l’entreprise, et que la séparation de la Verbundbank pourra être réalisée au 30 juin 2012 au plus tard.
e) L’Allemagne assure que la valeur de l’entreprise sera déterminée en temps voulu par l’«auditeur commun» et confirme que, sur le fondement de l’accord-cadre du 23 juin 2011, tous les intéressés respecteront les conclusions de cet auditeur.
f) Par la présente, l’Allemagne assure qu’à l’avenir, le Land de NRW n’aura aucune qualité de propriétaire dans la Verbundband, qu’il n’acquerra aucune participation dans cette dernière et qu’il ne lui apportera par ailleurs aucun soutien financier. La cession éventuelle par le Land de NRW de la fonction de Girozentrale (centrale pour opérations de virement et comptes courants) n’est pas synonyme de soutien en ce sens.
Les engagements précités continuent à être subordonnés aux dispositions et aux conditions de validité indiquées à la section VIII de l’accord-cadre du 23 juin 2011.
3. En ce qui concerne ladite SPM-Bank (successeur rebaptisé de WestLB), l’Allemagne prend les engagements suivants:
a) L’Allemagne assure que la restructuration fera l’objet d’un suivi sur toute sa durée, c’est-à-dire jusqu’à la fin 2016, par un «mandataire chargé de la surveillance» des mesures (monitoring trustees), lequel remettra un rapport trimestriel sur leur mise en œuvre avec ses observations. La nomination et les tâches de ce mandataire à partir du 30 juin 2012 seront fixées dans un accord séparé conclu entre le gouvernement allemand, le Land de NRW, WestLB et la Commission.
b) L’Allemagne assure que la SPM-Bank aura uniquement pour vocation la gestion d’actifs, qu’elle n’exercera plus aucune activité en tant que banque universelle et qu’elle ne procédera à des opérations bancaires que dans le cadre de ses activités de gestion d’actifs.
Par gestion d’actifs, l’Allemagne entend que la SPM-Bank sera autorisée à fournir les services suivants:
(i) gestion transsectorielle de portefeuilles, y compris le workout-management (gestion de restructuration), liquidation et valorisation, analyse, traitement et suivi des risques de crédit;
(ii) contrôle du risque de crédit (credit risik controlling), rapports réglementaires, contrôle des risques opérationnels, gestion des risques de marché;
(iii) gesttion des crédits, gestions et contrôle des garanties de crédit, gestion et administration des bases de données sur les garanties;
(iv) support administratif (opérations du groupe), y compris gestion des collatéraux;
(v) funding (financement), hedging (couverture), cash management (gestion de trésorerie);
(vi) rapports financiers, audits;
(vii) fonctions centrales du groupe, telles services juridiques, audit de conformité, lutte contre le blanchiment des capitaux, gestion des participations, archivage de documents pertinents, révision et activités liées à la gestion de projets;
(viii) gestion du pool de cédules hypothécaires, pour le cas où la cession prévue des opérations correspondantes de la WestLB à la Verbundbank et celles de WestImmo à un acquéreur ne serait pas possible;
(ix) services TI / services dans le contexte des activités précitées ainsi que dans le cadre de la mise à disposition de la plate-forme opérationnelle;
(x) autres activités similaires de gestions d’actifs non mentionnées expressément.
Ainsi sont notamment exclues des activités de la SPM-Bank, les opérations pour compte propre, les émissions de certificats de toute nature et toute autre activité d’émission, le financement de projets et d’échanges commerciaux, les opérations de financement adossé sur des actifs, de titrisations et de prêts syndiqués ainsi que les opérations avec des entreprises clientes à l’échelon international. En ce qui concerne les actifs transférés de manière synthétique à l’EAA, il se peut que dans le cadre de sa stratégie de liquidation, cet organisme procède en particulier à des prorogations, ventes et titrisations des actifs de cette nature; dans de tels cas, la SPM-Bank n’agira que pour le compte et sur l’ordre de l’EAA.
c) L’Allemagne assure sur la base des informations disponibles, que pour l’exercice de ses activités, la SPM-Bank aura seulement besoin des autorisations partielles suivantes requises en vertu de la loi allemande sur le crédit (KWG) pour:
(i) l’acceptation du public de dépôts et autres fonds remboursables (conformément à l’article 1er, point I, sous 1), de la KWG);
(ii) les opérations visées à l’article 1er, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi allemande concernant l’émission des lettres de gage (Pfandbriefgesetz), (conformément à l’article 1er, point I, sous 1a), de la KWG);
(iii) l’octroi de prêts d’argent et de crédits d’acceptation (opérations de crédit; conformément à l’article 1er, point I, sous 2), de la KWG);
(iv) l’acquisition et la vente d’instruments financiers en son propre nom et pour le compte d’autrui (conformément à l’article 1er, point I, sous 4), de la KWG);
(v) la conservation et la gestion de titres pour autrui (conformément à l’article 1er, point I, sous 5), de la KWG);
(vi) l’octroi de sûretés, de cautions et de garanties similaires pour autrui (conformément à l’article 1er, point I, sous 8), de la KWG);
(vii) l’exécution de services de paiement et de règlement en monnaie scripturale (conformément à article 1er, point I, sous 9), de la KWG);
(viii) l’activité de contrepartie centrale au sens de l’article 1er, paragraphe 31 de la KWG, (conformément à son article 1er, point I, sous 12).
L’Allemagne assure qu’elle informera la Commission dans les plus brefs délais dans le cas d’autres autorisations partielles seraient impérativement exigées en vertu de la KWG.
L’Allemagne assure que les autorisations partielles, qui ne sont plus requises, actuellement contenues dans l’agrément bancaire universel seront restituées aussi rapidement que possible, au plus tard le 31 décembre 2012, ou que l’agrément bancaire universel actuel sera transformé en un agrément bancaire limité correspondant.
La nécessité de disposer d’agréments bancaires pour les agences et filiales de la WestLB AG à l’étranger doit encore être examinée en fonction du sous-projet «vente de domaines partiels» TP3 et des voies de transfert final à l’EAA des portefeuilles non vendus.
d) L’Allemagne assure quant aux affaires tiers, que le Land de NRW logera WestLB dans une banque de services et de gestion des portefeuilles de la WestLB, appelée Service- und Portfoliomanagement Bank (la «SPM-Bank») qui pourra également se composer de plusieurs sociétés. Les activités de services liées à des portefeuilles de tiers pourront en outre être séparées dans une société de services, puis vendues. Les effectifs en personnel de WestLB qui s’élèvent actuellement 4 400 salariés seront au 31 décembre 2016 limités à un chiffre de 1 000 personnes employées dans la société de services.
Aux fins de permettre une vente ultérieure, la SPM-Bank pourra, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, également assumer des services pour le compte de portefeuilles de tiers (c’est-à-dire conclure avec tierce partie des affaires, externes aux portefeuilles de WestLB, (affaires tiers), jusqu’à concurrence de [40 à 60] % de ses recettes brutes. Dans cette hypothèse, les opérations de services seront transférées avant le 31 décembre 2014 à une filiale de la SPM-Bank dont l’agrément bancaire sera, en termes de contenu, restreint à ce qui est nécessaire pour la fourniture des services, et qui sera complètement vendue au 31 décembre 2016 au plus tard. Les services nécessaires à l’EAA, à la Verbundbank et aux autres portefeuilles de WestLB pourront également être fournis par la filiale précitée de la SPM-Bank, c’est-à-dire par la société de services.
La vente de la société de services devra être notifiée au préalable à la Commission et requerra son accord. Si au 31 décembre 2016, la société de services n’a pas encore été vendue, elle sera liquidée en fonction d’un échéancier. Dans ce cas, la société de services cessera immédiatement toute activité visant à l’acquisition d’affaires tiers et se bornera à répondre aux obligations contractuelles encore en cours. Un retransfert à la SPM-Bank des activités de la société de services ou un transfert de celles-ci à une filiale ou à un autre établissement de la SPM-Bank est exclu. En cas de liquidation de la société de services, les clients ayant conclu un contrat de services avant le 31 décembre 2016 pourront reprendre ladite société, son personnel et ses infrastructures.
La société de services sera autorisée à conclure des contrats de services d’une durée au-delà du 31 décembre 2017, à condition qu’un droit de résiliation, prenant effet au 31 décembre 2017 au plus tard, soit contractuellement accordé au donneur d’ordre, si les prestations du preneur d’ordre (la société de services) sont insuffisantes ou s’il est impossible à ce dernier de démontrer qu’il dispose des capacités nécessaires à la couverture des services jusqu’à la fin du contrat en cours. Il est entendu que si le projet de vente n’aboutit pas, la société de services ne disposera pas des capacités nécessaires jusqu’à expiration de la durée résiduelle des contrats concernés. En cas d’échec du projet de privatisation, les autorités allemandes veilleront à ce que la société de services cesse ses activités avec effet au 31 décembre 2017 ou que toutes ses parts soient liquidées, éventuellement par la voie d’un transfert.
e) L’Allemagne assure que tous les services de la SPM-Bank et de ses filiales, également vis-à-vis de tiers, seront offerts à des prix conformes au marché. Les tarifs fixés par la société de services devront parallèlement garantir une couverture intégrale des coûts (couverture de base). À cet égard, l’imputation des frais généraux sur les différents contrats sera effectuée conformément au document transmis par la Commission, le 21 décembre 2011, intitulé «Business Case pour la société de services».
f) L’Allemagne assure que la SPM Holding/SPM-Betriebsgesellschaft procédera aussi rapidement que possible, au plus tard au 31 décembre 2016, à la fermeture de ses établissements à l’étranger, sauf exigences réglementaires imposant le maintien de l’établissement respectivement concerné au-delà de la date précitée. Dans ce cas, un consensus devra être immédiatement être recherché avec la Commission au sujet du maintien de l’établissement concerné. Dans ce cadre, la Commission pourra exiger la production d’un justificatif approprié de la nécessité réglementaire (sous la forme d’un avis juridique, par exemple). Nonobstant les dispositions précédentes, au titre de sa fonction en tant que société de gestion d’actifs, la société de services sera respectivement représentée sur les sites de New York, de Londres et en Asie pour des raisons liées à la compétence professionnelle locale, à la couverture des différentes zones horaires et à la réduction des risques opérationnels ainsi que pour des raisons de compétitivité.
g) La vente intégrale de la société de services entraînera la suppression des restrictions fixées en ce qui la concerne.
4. En ce qui concerne les services à fournir à la première structure de défaisance, l’Allemagne assure le respect des principes visés au point 3e) en cas d’extension et de prolongation du contrat de service au-delà du 31 décembre 2016, de même qu’elle assure que ledit contrat fera ensuite l’objet d’un appel d’offres en bonne et due forme et que les droits de résiliation visés au point 3d) seront prévus.