(10) Le 5 novembre 2010, la Commission a adopté une décision d’extension de la procédure formelle d’examen concernant le premier transfert d’actifs dans l’affaire C 40/2009 (ci-après la «décision de novembre 2010»). Dans cette décision, la Commission continuait à émettre des doutes quant à la compatibilité de ladite mesure avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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