Article considérant 103

(103) En ce qui concerne le portefeuille «autres titres», l’Allemagne invoque que les différences les plus importantes dans les évaluations résultent du point d’interrogation au sujet de l’applicabilité d’une valeur de marché. L’Allemagne critique qu’à l’inverse de WestLB qui a proposé ses propres critères (notamment ceux orientés liquidités) pour déterminer une défaillance du marché, les experts de la Commission n’ont pas suffisamment expliqué comment ils étaient parvenus à la conclusion que près de tous les actifs appartenaient à des marchés non perturbés. Pour illustrer cet aspect, l’Allemagne se réfère aux obligations d’État qui constituent une grande partie du portefeuille de titres, en avançant que le recul des prix fin 2009 était un indice de marchés perturbés quant à leur fonctionnement.