(104) Enfin, en ce qui concerne l’évaluation du «portefeuille de prêts», l’Allemagne déclare qu’on ne saurait utiliser l’avis des experts de la Commission pour réfuter les valeurs de WestLB, d’autant que ces derniers l’ont rédigé sans avoir eu accès à une documentation détaillée sur ces prêts. Concrètement, l’Allemagne critique le manque de transparence des paramètres d’évaluation utilisés, l’existence de contradictions en termes de contenu et une approche excessivement prudente des experts de la Commission. L’Allemagne estime que les calculs doivent reposer sur les paramètres appliqués dans les simulations de crise, tels que définis par le comité européen des contrôleurs bancaires (Committee of European Banking Supervisors – CEBS), et non sur les paramètres des experts de la Commission. L’Allemagne critique tout particulièrement le scénario de crise des experts de la Commission qui suppose une probabilité de défaillance de 70 % et un taux de pertes en cas de défaut de 30 %.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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