(105) L’Allemagne s’est en outre penchée sur les doutes exprimés quant à l’éligibilité des actifs dépréciés en invoquant que le premier rapport de gestion de l’EAA (du 30 juin 2010) ne ferait état d’aucune perte de portefeuille. L’Allemagne récuse les doutes de la Commission au sujet d’une évaluation éventuellement trop faible des pertes à attendre au sein de la structure de défaisance EAA, en arguant que l’ampleur du provisionnement effectif des risques de l’EAA s’oriente principalement sur le portefeuille Phoenix. Or, comme le volume de ce provisionnement est à raison de [0,5 à 1,5] milliard EUR inférieur à celui prévu dans le plan de liquidation, le provisionnement des risques de l’EAA ne contredirait pas l’estimation de WestLB au sujet des pertes à attendre.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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