(106) L’Allemagne fait par ailleurs valoir que l’évaluation des portefeuilles transférés doit tenir compte de positions à déduire, à savoir notamment en ce qui concerne i) le transfert des obligations «grandfathering», ii) les flux de trésorerie futurs, iii) les lignes de crédit assurées mais non utilisées et iv) l’actualisation des pertes attendues.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.