(109) Eu égard aux lignes de crédit assurées mais non utilisées, l’Allemagne fait valoir qu’un ajustement pour ces lignes transférées à l’EAA est nécessaire, étant donné que le risque potentiel qui leur est inhérent a été pris en compte dans le calcul de la VER, tandis que le potentiel de produits en résultant n’a pas été intégré dans l’évaluation globale.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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