Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(111) Au sujet des doutes de la Commission selon lesquels les associations de caisses d’épargne pourraient avoir bénéficié d’aides supplémentaires illégales, l’Allemagne s’est prononcée comme suit.

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