Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(112) L’Allemagne souligne premièrement que les actionnaires de WestLB, dont font également partie les associations de caisses d’épargne, n’étaient pas tenus de créer une structure de défaisance. C’est en effet sur la base d’une décision autonome des actionnaires que cet organisme a été mis en place.

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