(113) En deuxième lieu, l’Allemagne relève que la FMStFG ne fixe aucune obligation illimitée de compensation des pertes. Aux termes de la FMStFG, les actionnaires de banques commerciales doivent répondre des risques découlant de structures de défaisance seulement jusqu’à concurrence de leur propre part. L’Allemagne fait valoir que la FMStFG autorise même que sur la base d’une convention, la répartition de l’obligation de supporter les pertes puisse diverger de la ventilation des parts dans le capital propre, afin de tenir compte des différences entre les ressources financières.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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