(117) Une mesure constitue une aide d’État lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont réunies: a) elle est financée par un État membre ou au moyen de ressources d’État; b) elle apporte un avantage qui favorise certaines entreprises ou productions; c) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence; et d) elle est susceptible de fausser les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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