(119) Dans sa décision de mai 2009, la Commission a déjà constaté que la garantie générale constitue une aide d’État. L’Allemagne a précisé que la garantie générale continue à s’appliquer à la part de fonds propres du portefeuille Phoenix cédé à l’EAA.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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