Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(12) Le 21. décembre 2010, la Commission a décidé de repousser la date à laquelle la Westdeutsche ImmobilienBank AG (ci-après la «WestImmo») devait s’abstenir d’exercer toute opération nouvelle.

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