Article considérant 121

(121) Selon le plan de restructuration de juin 2011, aux fins de remplacer la part de fonds propres de WestLB devant être remboursée au SoFFin, le Land de NRW émettra un instrument de capital supplémentaire en faveur de la SPM-Bank à raison de 1 milliard EUR. Cet instrument supplémentaire constituant une substitution de capital, il doit être capable d’absorber intégralement les pertes, puisque, sinon, l’autorité de régulation n’autoriserait pas une telle transaction. Le nouvel instrument est donc également synonyme de capital. Ce capital est mis à disposition par le Land de NRW. Partant, il constitue une ressource d’État. L’instrument de capital permet à une banque distincte de surmonter un manque de capitaux, il confère donc un avantage sélectif à la SPM-Bank. Comme la SPM-Bank exercera ses activités dans une branche économique où sont représentées d’autres entreprises établies dans d’autres États membres, la mesure risque de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre les États membres. La Commission conclut par conséquent qu’il s’agit d’une aide d’État; une conclusion qui est corroborée par une analyse d’autres interventions financières similaires.