Article considérant 122

(122) Selon le plan de restructuration de juin 2011, le Land de NRW assumera pendant cinq ans les pertes résultant de l’exploitation et de la liquidation de la SPM-Bank ainsi que tous les engagements relatifs aux retraites. Le montant total des pertes attendues pour la période pendant laquelle la SPM-Bank exercera des activités est estimé à [3-6] milliards EUR dans le scénario de base («base case») et à [4-7] milliards EUR dans le scénario alternatif («bad case»). Ces pertes doivent être couvertes par […]. L’engagement du Land d’assumer les pertes de la SPM-Bank est ainsi comparable à un apport en capital compris entre [100-700] millions EUR et [0,5-2,0] milliards EUR. De manière analogue à l’instrument de capital supplémentaire en faveur de la SPM-Bank, la mesure de couverture des pertes permet à la SPM-Bank de surmonter des goulets d’étranglement sur le plan financier et elle lui confère un avantage sélectif, puisque rien n’indique qu’elle pourrait pas lever ces capitaux sur le marché. Comme l’instrument financier est mis à disposition par le Land de NRW, il constitue une ressource d’État. Vu les caractéristiques spécifiques du secteur bancaire explicitées au considérant 118, la mesure concernée est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres. Elle constitue par conséquent une aide d’État.