(123) Dans sa décision de décembre 2009, la Commission est déjà parvenue à la conclusion que la mesure de sauvetage prévue sous la forme de la création d’une structure de défaisance constitue une aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.