Article considérant 125

(125) Quant à l’applicabilité de la communication sur les actifs dépréciés dans le temps, force est de constater qu’elle doit s’appliquer au transfert des actifs. La Commission rappelle à cet égard qu’elle est tenue d’appliquer les dispositions légales et communications en vigueur au moment de l’adoption de sa décision, indépendamment de la date à laquelle la mesure a été projetée ou notifiée. Dans le contexte de la crise financière actuelle, la Commission a déjà examiné un certain nombre de mesures sur la base de la communication sur les actifs dépréciés, alors que les aides concernées lui avaient été notifiées avant la publication de ladite communication.