(127) Ce qui importe essentiellement est de déterminer le montant de l’aide. Conformément au point 39 de la communication sur les actifs dépréciés, une aide d’État existe dès lors que dans le cadre d’un plan de sauvetage, la valeur de transfert de l’ensemble du portefeuille est supérieure à la valeur de marché.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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