(133) Le montant de l’aide ressort de la comparaison entre le montant total des actifs (52,887 milliards EUR) et leur valeur de transfert (68,116 milliards EUR) diminuée des positions de décote qui sont indiquées au considérant 93, soit 3,267 milliards EUR pour les fonds propres de l’EAA; 882 millions EUR pour les pertes découlant de la cession des obligations «grandfathering»; et 268 millions EUR pour transfert de credit linked notes à l’intérieur de la structure Phoenix. L’aide d’État s’élève ainsi à un montant de 10,812 milliards EUR, soit 15,229 milliards EUR – 4,417 milliards EUR.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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