Article considérant 134

(134) Ce montant de l’aide comprend les garanties accordées par les actionnaires de WestLB en couverture des pertes de l’EAA (voir les considérants (33) à (40)), étant donné que ces garanties se sont substituées à l’engagement contracté par l’État (Bund) lors de son acquisition des actifs de WestLB via l’EAA. On rappellera dans ce contexte que la FMStFG prévoit, qu’en cas de pertes, les actionnaires seront tenus de verser une compensation à l’État. En interne, la garantie de l’État est remplacée par une garantie des actionnaires de WestLB. Cela n’a toutefois aucune incidence pour la banque bénéficiaire; le traitement des garanties précitées sous la forme d’une aide distincte conduirait à une double prise en compte des subventions. Ces garanties n’augmentent donc pas le volume de l’aide accordée lors du premier transfert d’actifs.