(136) Dans le cas de WestImmo, un portefeuille «carve-out» comportant des actifs et des passifs d'une valeur de quelque [5,3-6,9] milliards EUR (valeur comptable HGB) sera scindé et transféré à l'EAA. La valeur de marché de ce portefeuille est calculée conformément au tableau 4. La Commission a vérifié les chiffres utilisés pour ce calcul et considère que l'explication donnée quant au caractère suffisamment prudent de cette valeur est plausible. Il s'ensuit que le montant de l'aide correspondant à la part de WestImmo dans le second transfert d'actifs s'élève à [300-800] millions EUR, soit la différence entre les valeurs de transfert et les valeurs de marché.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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