(137) Si, après séparation du portefeuille «carve-out», WestImmo ne peut pas être vendue sous la forme de banque hypothécaire, mais doit, elle aussi, être transférée à l’EAA, sa valeur de transfert correspondra, selon l’Allemagne, à la valeur de marché. Cela semble plausible, car la banque hypothécaire a été consciemment libérée de ses actifs dépréciés.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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