Article considérant 140

(140) Dès que tous les actifs de WestLB auront été transférés à l’EAA, c’est cet organisme qui sera compétent pour leur financement. Avant le 30 juin 2012 (c’est-à-dire avant la cession effective), les actionnaires de WestLB adopteront un certain nombre de mesures en couverture des besoins de trésorerie et garantiront ainsi le transfert des actifs vers l’EAA. Cet engagement peut être considéré comme faisant partie intégrante du scénario général de liquidation, étant donné que cela sert uniquement à assurer, jusqu’au 30 juin 2012, le bon déroulement de la phase de transformation en cas de turbulences du marché. Ce procédé constitue toutefois un avantage supplémentaire à durée limitée en faveur de WestLB, avantage qui […]. Or, comme les actionnaires de WestLB sont des organismes de droit public et que par conséquent, in fine, ce sont des entreprises contrôlées par l’État qui devront statuer sur la mise à disposition de liquidités pour ladite phase de transformation, les ressources accordées pour cette mesure constituent des ressources d’État. Comme déjà exposé au considérant 118, l’octroi d’un tel avantage pourrait, au vu des caractéristiques particulières du secteur bancaire allemand, être considéré comme un avantage faussant la concurrence et affectant également le commerce entre les États membres. La mise à disposition de liquidités par les actionnaires de WestLB au cours du premier semestre 2012 constitue donc une aide d’État.