(147) La Commission continue à ne pas être convaincue de la méthode proposée par WestLB quant à sa conformité avec la pratique décisionnelle dans les affaires relevant de la législation relative aux aides d’État. La Commission constate que la Bundesbank n’a pas confirmé la VER proposée par WestLB mais, au contraire, critiqué tant la méthode d’évaluation que les paramètres utilisés par cette dernière. Le regard critique que la Bundesbank jette sur la proposition effectuée réfute l’argument de l’Allemagne selon lequel la méthode d’évaluation de WestLB serait reconnue par les milieux professionnels. La Commission reste par conséquent d’avis que la méthode d’évaluation de WestLB diverge de la pratique décisionnelle habituelle.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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